Conditions générales
domaine informatique: conseil, maintenance, création site internet et logiciels
Article 1 : Objet: Les Conditions générales définissent les modalités et conditions d'utilisation des services proposés par la société Aidomia. La société Aidomia est une société de services en relation avec le domaine informatique tel que le conseil, la maintenance, l’assistance, le dépannage informatique et les prestations de services comme la création de site Internet ou d’applications spécifiques. La société Aidomia commercialise également les pièces détachées nécessaires à l’exécution de sa mission de dépannage.
Article 2 : Description : la société Aidomia fournit un ensemble de services portant sur des équipements informatiques sur demande expresse du client. Les prestations sont réalisées chez le client ou en atelier. La prestation de services de la société Aidomia est destinée au maintien et/ou à la remise en état de fonctionnement de matériels informatiques, notamment suite à des incidents liés à la manipulation de l’ordinateur, à l’initialisation, à la mise en route ou plus généralement au fonctionnement de l’ordinateur. Article 3 : Responsabilité client: Le client est responsable des données enregistrées sur le matériel manipulé par la société Aidomia. Le client conserve la propriété et la responsabilité du contenu sauvegardé sur les matériels, en particulier concernant les fichiers soumis à des droits auteurs, ou licence d'utilisation. La société Aidomia ne pourra pas être rendu responsable de l'éventuelle perte ou altération des données. Le client devra s'assurer de la protection des données stockées par la réalisation d'une sauvegarde. La société Aidomia peut réaliser et facturer cette tâche sur demande expresse du client en début d'intervention. Il s'engage à communiquer tous les documents techniques, média d'installation et numéro de licence nécessaire pour l'intervention. Il devra détenir tous les droits d'utilisation ou licence des logiciels ou matériels utilisés. Le client doit systématiquement être présent ou se faire représenter lors de l'intervention. Dans le cas échéant, La société Aidomia sera dans l'obligation de facturer les frais de déplacements ainsi qu'un minimum d'1/2 heure d'intervention.
Article 4 : Garantie: Le CLIENT est informé que l’intervention de la société Aidomia, comme sa propre intervention entraîne la perte de la garantie constructeur à laquelle ne se substitue pas une garantie de la société Aidomia. Le client reconnaît expressément et sans contestation possible l’exonération totale la société Aidomia de ce fait. De convention expresse entre les parties, la société Aidomia n’est soumise, au titre des présentes, qu’à une obligation de moyens. En aucun cas, la société Aidomia, ne peut être responsable des dommages directs et indirects et/ou matériel et immatériels de dommages liés à un retard de livraison, de dommages liés à une non-conformité aux besoins du client ou de dommages dus à une cause indépendante de l'intervention de La société Aidomia.
Article 5 : Installation : L'installation du matériel s'effectue uniquement sur espace dégagé et adapté. L'espace devra être équipé de prises électriques ainsi que d'une prise téléphonique dans le cas du supplément internet. Dans le cas d'une sous-traitance, l'installation du système d'exploitation, pilotes et logiciels sont à la charge du magasin émetteur du matériel (excepté le kit de connexion internet, et pilote modem si supplément). Si nécessaire, les coûts des appels aux supports téléphoniques sont à la charge du client. Le paramétrage de l'internet est effectué sur la machine facturée avec le service. Aucun partage de connexion n'est réalisé par le service mise en service. L'opération sera possible uniquement sur présentation des identifiants et mot de passe de la connexion et des comptes de messagerie déclarés au préalable au fournisseur d'accès.
Article 6 : Formation : Suite à une installation, la durée de l'initiation varie selon le temps restant disponible. Elle portera uniquement sur l'utilisation de l'ordinateur, périphérique installé et utilisation de l'internet (navigation et messagerie).
Article 7 : Achat en volume (Forfaidomia) : L'achat en volume permet de pré-payer des heures de dépannage. Elles seront déduites automatiquement à chaque intervention par tranche d'une heure terminée ou non. Les interventions contenues dans le volume couvrent les prestations d’assistance et de formation prévues d’un minimum d’1 heure. Les frais de déplacements seront inclus à partir de 2 Heures de forfaits successifs dans la limite d’un rayon de 30 Km. Les heures payées ne sont pas remboursables. Le décompte sera réalisé à chaque fin d'intervention avec le client. Il devra être reporté sur chaque exemplaire du présent document dans le tableau prévu à cet effet.
Article 8 : Confidentialité: La société Aidomia s'engage à respecter la plus grande confidentialité des informations contenues sur les matériels des clients à l'exception des conditions citées dans l'article 14 des conditions générales.
Article 9 : Licences: La ré-installation des logiciels ne peut être effectuée uniquement sur présentation de l'une des preuves d'acquisitions de la licence d'utilisation : Certificat, cd-rom original. Aucun autre document ne sera accepté. La société Aidomia n'est pas responsable de la provenance des logiciels déjà installés.
Article 10 : Commandes de matériels Du fait des lois et réglementations, d’erreur manifeste, de l’évolution rapide des produits informatiques ou des ruptures de stock, la société Aidomia peut toujours apporter des modifications à une commande, sous réserve que les produits de remplacement soient, si possible, de technologie et de prix sensiblement équivalents. La société Aidomia adresse alors au CLIENT un accusé de réception modificatif, qu’il a 8 jours calendaires pour contester.
10.1 Livraison : Les délais de livraison de matériel sont donnés à titre indicatif. Ils sont basés sur un délai moyen prévisionnel. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucunes retenues, indemnités ou pénalités au bénéfice du client. Les délais indiqués sont en outre de plein droit suspendus par tout événement indépendant de la volonté de l’entreprise et ayant pour conséquence de retarder la livraison. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est impérativement à jour de toutes ses obligations à l’égard de la société.
10.2 Procédure de retour – Les étiquettes collées sur toutes les pièces sont indispensables pour la garantie. Les emballages doivent être conservés en parfait état. Dans le cas inverse, le Client ne peut bénéficier de son droit à réclamation et doit verser la somme de 35 € H.T. afin de couvrir les frais de conditionnement des pièces dont l’emballage d’origine aurait disparu ou aurait été trop détérioré. Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de Aidomia. Le Client dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 3 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez Aidomia; A défaut de respect de ces stipulations, le colis retourné sera refusé. Le retour des marchandises s’effectue aux frais du Client.Par contre, les frais de renvoi une fois le SAV effectué incombent à Aidomia. A défaut d’accord concernant le retour d’une marchandise, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition de l’acheteur à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du Client.
10.3 Garantie constructeur – Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise
en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le Client devra contacter directement le constructeur, sans passer par Aidomia, lequel ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces produits. Aidomia refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.
10.4 Garantie contractuelle – A défaut de garantie constructeur, les produits vendus sont garantis pièces et main d’oeuvre, directement par le fournisseur de la société Aidomia contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de facture, sauf conditions particulières expressément signifiées ; Aidomia n’est tenu que d’une obligation de moyens dans le cadre de cette garantie. En cas d’immobilisation du produit, la garantie sera prolongée du temps d’immobilisation de celui-ci, dans le cas où cette immobilisation est supérieure à 7 jours. Ce délai commencera à courir à compter de la date de réception du produit par Aidomia. Cette garantie est limitée à la réparation, au remplacement des marchandises reconnues défectueuses par Aidomia, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix de Aidomia; La garantie ne couvre donc pas les frais de main d’oeuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport, sauf dans le cas de l’échange standard. Le SAV ne peut jouer que dans le cadre de la garantie Aidomia ou de la garantie légale. Les articles d’une valeur unitaire inférieure à 25 € H.T. ne sont garantis que pendant une durée de 6 mois à compter de la date de livraison. Les logiciels, les livres, les cartouches et supports de stockage (CD, DVD, etc.) ne sont pas garantis par Aidomia.
10.5 Garantie légale – Au titre de la garantie des vices cachés ou de la non-conformité, Aidomia ne sera tenue que du remplacement sans frais ou à la réparation des marchandises défectueuses sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
10.6 Exclusion de garantie – Aidomia ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la perte ou de
l’altération des données ou programmes présents sur les matériels ou supports (disquettes, disques durs…)
qui sont retournés pour une intervention technique, que les produits soient sous garantie ou non. Aidomia
s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au Client par ses soins. Si le matériel ne peut être remplacé par un matériel identique, il sera proposé au Client un matériel équivalent ou supérieur ; Dans ce dernier cas, le Client aura à acquitter l’éventuelle différence de prix. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité d'Aidomia est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. Aidomia ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage. Aidomia ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants : - Tout entreposage sans protection ou prolongé. - Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite. - Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant. - Toute modifi cation ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.
En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, le Client ne peut se retourner contre Aidomia, lequel n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur. Aidomia décline toute responsabilité pour: les dommages résultant d’un défaut d’un produit ou réparé dans un délai raisonnable.anties.
10.7Résolution :Toute commande acceptée ne peut être résolue que par accord expresse des deux parties, par décision de justice, par Aidomia seule dans le cas de facture(s) restée(s) impayée(s) malgré une mise en demeure, ou dans le cas de reprise de matériel au titre de la réserve de propriété. Dans l’hypothèse où Aidomia accepterait une annulation de commande, le CLIENT paiera une indemnité de 15% du montant de la commande annulée.
10.8 Clause de réserve de propriété : Aux termes de la loi du 3 juillet 1985, la société Aidomia reste propriétaire des matériels désignés par la facture jusqu’au paiement complet du prix de vente par le CLIENT, et ce pour toutes les ventes présentes et futures. A défaut de paiement total ou partiel, la société Aidomia est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du CLIENT sans que celui-ci puisse s’y opposer, et à ses frais, la restitution du matériel. Concernant les logiciels, il est rappelé qu’aucun droit de propriété n’est transféré au CLIENT, lequel bénéficie du seul droit d’utilisation conformément aux dispositions de la licence jointe au support.
Article 11 : Tarifs: Les tarifs sont communiqués au client lors de la prise de rendez-vous. Ils sont disponibles et consultables sur le site internet : http://www.Aidomia.com. En cas de prestations supplémentaires imprévues, le client sera tenu informé du surcoût entraîné, il aura la possibilité d'interrompre l'intervention. Dans ce cas, il devra régler la durée de l'intervention déjà réalisée avec un minimum d'une ½ heure.
Les prix s’entendent Hors taxes. Les prix des produits et services sont sujets à modification sans préavis et/ou peuvent faire l’objet de remise. Le prix à payer est celui spécifié sur la facture et/ou l’accusé de réception de commande émis pour la société Aidomia. Une éventuelle remise peut toujours être modifiée ou annulée pour toute nouvelle commande. Les factures sont émises le jour de la mise à disposition du matériel ou de la date de l’intervention chez le CLIENT.
Modalités de facturation et de règlement : Les délais et modalités de paiement sont fixés unilatéralement par la société Aidomia comme suit pour les particuliers et professions libérales, le jour même à l’issue de la mission et directement à l’intervenant par chèque ou espèces, pour les entreprises à réception de facture. Tout retard de paiement entraîne des frais financiers au taux de 1.5% par mois prorata temporis, l’application d’une clause pénale égale à 10% du montant hors taxe de la facture, et l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues. De plus tout incident bancaire entraîne le paiement par le CLIENT des frais bancaires supportés par la société Aidomia plus 2% du montant de l’impayé correspondant aux frais de gestion. Dans le cas de règlements négociés par traites, le CLIENT s’interdit d’exercer un droit de rétention quelconque sur le montant du prix dû aux échéances prévues. Toute inexécution totale ou partielle de l’une de ces obligations entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes encore dues à quelque titre que ce soit, l’annulation des éventuelles remises accordées ainsi que la suspension de toute livraison.
Les techniciens de la société d’Aidomia sont habilités à procéder à l’encaissement des factures.
Article 12 : Règlement: Le règlement s'effectue en globalité en fin d'intervention. Selon le montant, il pourra être demandé un acompte lors de l'acceptation du devis. Le règlement sera remis directement au technicien ayant réalisé l'intervention en espèces ou par chèque bancaire à l'ordre de la société Aidomia. Une facture sera remise lors du règlement ou par courrier postal, électronique, 5 jours ouvrés après l'intervention. Dans le cas d'un dépannage en atelier, et de non paiement, la société Aidomia conservera le matériel jusqu'à acquittement complet de la somme due.
Article 13 : Livraison: Les livraisons s'effectuent uniquement dans un rayon de 40 km du siège de la société Aidomia. (Montrottier 69). Dans le cas d'une sous-traitance de livraison, une description précise de la livraison devra être établie par le responsable des livraisons du lieu de vente du matériel. Un inventaire sera réalisé au départ du matériel. La société Aidomia n'est responsable du matériel uniquement lors du transport. Cela exclu la manutention lors du chargement et déchargement du matériel. Le client est responsable du matériel après livraison de celui ci. La société Aidomia n'assure aucun retour de matériel (vice-caché, défaillance, ou matériel non conforme à la facture).
Article 14 : Légal: Conformément à l'article 227-22 du Code pénal, tout contenu portant atteinte aux bonnes moeurs sera systématiquement signalé aux autorités compétentes. Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, La société Aidomia s'engage à utiliser les données à caractère personnel du client que pour les besoins des services appliqués aux matériels du client. Tous litiges est de la compétence exclusive du tribunal de Lyon.